Arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 295 du 21 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0609146A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;

Vu l'attestation d'accréditation no 1-0805 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

Vu la demande en date du 17 octobre 2006 de la société EMC Lab,

Arrête :

Article 1

Le laboratoire EMC Lab, sis 19, rue François-Blumet, ZI de L'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation no 1-0805 susvisée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2006.

François Loos